Permis de détention

Attestation d’aptitude

Grâce à l’attestation de formation que je viens de leur délivrer, les propriétaires de Ron vont pouvoir faire leur demande de permis de détention.

7 heures sur le terrain pour cet american staff qui a beaucoup progressé. Obligations légales, éducation, comportement du chien… Un programme à la fois encadré et personnalisé.

Prescillia et Ron découvrent l’agility dans le cadre de l’attestation d’aptitude

Si vous aussi vous possédez un chien catégorisé, pensez à vous mettre en conformité le plus rapidement possible pour éviter bien des soucis inutiles…

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
– 3 mois d’emprisonnement
– Jusqu’à 3 750 € d’amende
– Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
– Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839